L’épargnant est suffisamment protégé

Les mesures sont conçues pour mieux contrôler les banques et protéger les épargnants si des risques devaient se manifester contre toute attente. Nous avons déjà décrit plusieurs de ces mesures préventives.

  • Des exigences de capital plus strictes, un contrôle plus rigoureux et des procédures internes de gestion des risques plus intensives empêchent davantage les banques d’être en difficulté.
  • La nouvelle réglementation applicable aux banques donne aux autorités de contrôle une marge de manœuvre étendue pour intervenir auprès de banques qui prendraient trop de risques.
  • Le single supervisory mechanism retire le contrôle du champ national pour le porter au niveau européen. 

Management de crise

Si, en dépit de ces nombreuses mesures de précaution, des problèmes devaient malgré tout survenir, toute une série de mesures de gestion de crise entreraient en vigueur. Ces règles sont elles aussi imposées au niveau européen. En effet, il est préférable de régler au niveau européen les éventuels sauvetages de banques. C’est effectivement la façon la plus efficace de s’assurer que les banques en difficulté n’entraînent pas d’emblée un emballement de la dette souveraine dans les États membres où elles sont implantées.

Parmi les mesures de gestion des crises figurent notamment :

  • une reprise de la direction de la banque par les pouvoirs publics
  • la vente d’une partie ou même de la totalité des actifs à une autre banque
  • un système de bail-in

Un tel bail-in permet d’amener certains créanciers à contribuer au sauvetage de la banque en difficulté. En pareil cas, ce sont d’abord les actionnaires qui sont mis à contribution. En principe, viennent ensuite les détenteurs d’obligations puis les créanciers à long terme. Si cela devait s’avérer insuffisant, l’argent des épargnants au-delà de 100.000 euros peut aussi être mis à contribution dans des cas exceptionnels.

Ce dernier stade ne peut toutefois être atteint que dans des cas exceptionnels et lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées. Il va de soi qu’il est interdit dans ce cas de toucher aux 100.000 euros par banque et par titulaire, couverts par la garantie des dépôts.

Pour la stabilité du système, il est toutefois vital que l’impact sur l’épargne soit évité autant que possible. Cela fut d’ailleurs le cas pendant la crise : nous avons surmonté la crise la plus grave depuis la Grande Dépression, mais aucun épargnant n’a perdu son épargne.

Il était nécessaire de régler préventivement la gestion de la crise pour préserver la société si des chocs devaient se produire au sein du système financier. Le système devait s’organiser au niveau européen pour remédier au défaut de conception qui s’était inséré dans la construction de l’Union européenne lors de sa création. Cette erreur de conception a semé le germe d’un lien indéfectible entre les États et leurs banques, qui a directement mené à la crise de la dette souveraine de 2011. Le chantier de l’union bancaire s’efforce de rectifier cette erreur de conception et de briser l’interdépendance entre les banques et les États.

Scission banques d'affaires et banques de détail

Le grand public et le monde politique se demandent toutefois si ces mesures suffiront et s’il ne serait pas opportun de réorganiser les institutions financières de façon à scinder les activités ‘risquées’ des activités traditionnelles de dépôt et de crédit. Une telle distinction contribuerait à éviter que des pertes éventuelles subies dans le cadre d’activités dites spéculatives se répercutent sur les dépôts de l’épargnant.

Partout dans le monde, des propositions ont été formulées pour séparer les banques de dépôts des banques d’investissement. La Volcker Rule aux États-Unis restreint les activités des institutions financières et le Dodd-Frank Act limite la taille des institutions. En Grande-Bretagne, le Vickers Report se penche sur une scission éventuelle des banques de détail et des banques d’affaires (selon le modèle anglo-saxon). En Belgique, le monde politique discute également d'une éventuelle séparation.

Récemment, le Fonds monétaire international (FMI) exprimait à nouveau sa préoccupation devant la panoplie des initiatives. Le FMI se dit clairement partisan d’une approche commune, qui fonctionnerait mieux que les mesures non coordonnées qui sont aujourd’hui en chantier ici et là et qui, selon le Fonds monétaire, pourraient affaiblir l’efficacité du système financier. Elles ne mèneraient pas à un système financier international plus stable, mais bien à un paysage bancaire plus fragmenté et donc moins sûr.

En Belgique aussi, une forme de scission est en discussion au niveau politique. L’idée d’une scission entre les banques d’affaires et les banques de détail émerge aussi régulièrement en Belgique. Nous avons déjà pu expliquer ci-dessus pourquoi une telle scission risquerait de nuire à l’économie belge, parce que les activités des banques d’affaires en Belgique servent efficacement notre économie de PME ouverte et orientée vers l’exportation. Vous avez aussi pu lire à quel point l’activité dite spéculative est très limitée dans les banques belges ou comment l’épargnant belge est déjà particulièrement bien protégé.

Pour toutes ces raisons, le secteur financier est convaincu qu’une scission des banques d’affaires et des banques de détail n’est pas nécessaire, mais qu’elle pourrait au contraire nuire au développement économique de notre pays. Febelfin défend donc le principe d’un paysage bancaire diversifié qui ménage une place tant aux banques de niche qu’aux banques universelles. C’est d’ailleurs le modèle bancaire qui répond le mieux aux souhaits des individus, de la société et de l’économie en Belgique.

La Banque nationale de Belgique, qui étudie pour le gouvernement fédéral la pertinence des réformes structurelles du secteur financier belge, partage cet avis. Dans son rapport intermédiaire du 6 juillet 2012, la BNB dit ne pas être convaincue par l’idée d’une séparation entre les banques d’affaires et les banques de détail en Belgique, notamment du fait de la diversité particulière du paysage financier belge. La BNB travaille en ce moment à l’élaboration d’un rapport définitif qui sera publié ultérieurement.

La BNB propose toutefois de soumettre les activités de marché jugées excessives à des exigences de capital supplémentaires. Cette approche est en effet beaucoup moins radicale sur le plan administratif qu’une scission pure et simple. Le secteur financier est donc prêt à mener un dialogue constructif sur la possibilité, par exemple, de prélever des capitaux supplémentaires au cas où les activités de trading dépasseraient une certaine limite.

Le part du chiffre d’affaires issu du trading est actuellement fortement réduit. Le secteur financier est conscient que cette évolution s’explique peut-être aussi par la conjoncture. C’est l’une des raisons pour lesquelles il veut s’engager à intégrer des éléments dissuasifs comme un prélèvement supplémentaire pour des activités spécifiques et aller ainsi à l’encontre d’un retour à des volumes illégitimes.